C’est l’histoire d’un particulier à qui un architecte réclame le paiement de ses honoraires…
Un particulier fait appel à un architecte. Mais n’étant pas payé pour les honoraires dus, l’architecte met en demeure son client de le payer, puis, faute de paiement, il engage une action justice 5 ans plus tard. Action irrecevable selon le particulier…
L’objet du litige
Ce dernier considère, en effet, que l’action en justice est tardive car l’architecte avait 2 ans pour agir, puisqu’il bénéficie du statut protecteur du « consommateur ». L’action ayant été ici engagée 5 ans après la mise en demeure, elle est irrecevable. Retard que l’architecte explique par un cas de « force majeure » qui a interrompu le délai de prescription. Il a été longuement hospitalisé, et ce à plusieurs reprises à cause de graves problèmes de santé.
Le verdict
Action… prescrite pour le juge : l’hospitalisation de l’architecte n’était pas de nature à caractériser un cas de « force majeure » l’empêchant d’agir en justice. Le délai de prescription n’a donc pas été suspendu et le client n’a pas à payer les honoraires dus à l’architecte.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 juillet 2016, n° 15-22004
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