Dans le cas d’un mariage avec un(e) Français(e), le conjoint étranger a tout à fait le droit de faire une demande de naturalisation pour obtenir la nationalité française. Mais il est nécessaire de remplir des conditions très exhaustives pour pouvoir commencer les démarches.
Les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par le mariage
La situation du conjoint français
Le conjoint doit nécessairement être français à la date du mariage, soit de naissance, soit par naturalisation. Il est également nécessaire que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage.
Le lieu et la durée du mariage
Si vous vous êtes mariés à l’étranger, l’acte doit obligatoirement être inscrit à l’état civil, sur les registres français.
Concernant la durée du mariage, elle doit être de 4 ans minimum si vous avez vécu en France de manière ininterrompue durant cette période ou si l’époux français s’est inscrit sur les registres du Consulat lors de votre séjour à l’étranger. Si l’inscription n’a pas été faite pendant cette période, vous devrez attendre au minimum 5 ans de mariage avant de pouvoir faire une demande.
La connaissance de la langue
Obtenir la nationalité française nécessite impérativement d’avoir acquis des compétences suffisantes pour parler la langue. Vous pouvez passer un diplôme spécifique ou demander une attestation. Connaître la culture du pays n’est pas obligatoire mais représente un avantage.
La situation pénale
Tout arrêté d’expulsion ou interdiction d’entrée sur le territoire en vigueur vous empêche d’obtenir la nationalité. De plus, certaines condamnations pénales (prison sans sursis ou actes de terrorisme par exemple) sont contraires aux conditions de la demande.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Les documents à fournir
Toute demande de naturalisation nécessite un dossier complet et certaines pièces à fournir dépendent de votre situation.
Les pièces communes à tous les dossiers sont les suivantes :
- Un formulaire Cerfa approprié : il doit être édité en deux exemplaires, daté et signé ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- L’acte de naissance : celui-ci doit mentionner les noms et prénoms des parents, ainsi que le lieu et la date de naissance ;
- La copie d’une pièce d’identité : le passeport est le plus commun ;
- Une photographie d’identité récente ;
- Un acte de mariage : il doit être daté de moins de trois mois. En cas de mariage à l’étranger, il faut fournir la transcription sur les registres consulaires français ;
- Un document prouvant que la communauté de vie n’a pas cessé ;
- Une preuve que l’époux(se) était français le jour du mariage : il doit toujours l’être à la date de la demande ;
- Un diplôme ou attestation justifiant du niveau en langue française ;
- Un justificatif de résidence en France : ce document est à fournir si vous êtes mariés depuis moins de 5 ans et doit prouver que vous avez résidé dans l’Hexagone pendant au moins trois ans (contrats de travail, carte de séjour, attestations Pôle Emploi, factures d’électricité…).
Si vous avez résidé à l’étranger durant le mariage vous devez en plus communiquer :
- Un extrait de casier judiciaire étranger : ou tout document équivalent ;
- Le certificat d’inscription de l’époux français au registre des Français résidant hors de France : ce document est nécessaire si vous êtes mariés depuis moins de cinq ans.
Si vous avez déjà été marié et/ou avez des enfants, il convient de fournir :
- L’acte(s) de mariage et les documents prouvant la dissolution ;
- L’acte de naissance des enfants : ce document est valable que les enfants soient français ou non. Dans le cas où il s’agit d’enfants mineurs étrangers, vous devrez également justifier de leur résidence et de leur filiation.
Où s’adresser ?
Toute demande doit être adressée à la plateforme de naturalisation qui dépend de votre lieu de résidence. Pour vous aider dans vos démarches, le gouvernement a mis à disposition une carte interactive.
Le dossier peut être déposé directement au guichet ou être envoyé par courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez un récépissé prouvant le dépôt de votre demande.
En combien de temps obtient-on une réponse ?
Lorsque le dossier est déposé, une enquête est ouverte. Votre époux(se) et vous-même serez convoqués pour un entretien qui permettra de décider de la légitimité de votre demande et vérifier qu’aucune incompatibilité ou défaut d’assimilation ne s’oppose à l’obtention de la nationalité.
Lorsque l’entretien est terminé, vous recevez un récépissé et le ministère dispose alors d’un an pour prendre sa décision finale.
Que faire en cas de refus ?
Le mariage ne donne pas automatiquement droit à la nationalité française et l’administration est tout à fait en droit de refuser une demande de naturalisation. Si c’est le cas et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui vous a été notifiée, vous pouvez la contester dans un délai de six mois auprès du tribunal judicaire dépendant de votre région. Pour la ville de Paris, il s’agit du tribunal judicaire de Paris.
Si le refus a été motivé pour une décision autre que votre situation pénale (par exemple, si la connaissance de la langue française a été jugée insuffisante), vous pouvez refaire une demande quand vous le souhaitez mais vous devrez refaire toutes les démarches.
Dans le cas où c’est la situation pénale qui empêche la naturalisation, vous ne pourrez refaire une demande que si vous êtes dans le cas d’une réhabilitation ou d’un effacement de la condamnation.
