C’est l’histoire d’une femme qui divorce mais qui souhaite conserver le nom de son ex-mari…
Un couple décide de divorcer. A cette occasion, l’ex-épouse demande à son ex-mari de bien vouloir accepter qu’elle conserve l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne doit plus utiliser son nom de famille…
L’objet du litige
… à tort selon son ex-épouse : elle rappelle qu’un conjoint peut conserver l’usage du nom de l’autre s’il justifie d’un intérêt particulier. Ce qui est son cas, estime-t-elle en raison de la durée de leur mariage (22 ans), de leurs enfants qui sont encore mineurs et de son activité professionnelle puisqu’elle a toujours travaillé sous le nom de son ex-mari.
Le verdict
Eléments insuffisants pour son ex-mari : vis-à-vis de leurs enfants mineurs, le fait qu’elle conserve son nom n’apporte aucun bénéfice et au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n’affecte en rien son métier. Dès lors, il considère que son ex-épouse ne justifie pas d’un intérêt particulier à la conservation de son nom. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 avril 2017, n° 16-13036
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