nom

Lire la suite

Le choix du nom de famille de l’enfant

Depuis le 17 Mai 2013, il est dorénavant possible que les enfants puissent avoir le nom de famille de leur mère autant que le nom de leur père, ou même de prendre les deux noms de famille selon le choix des parents. Par défaut, si aucune déclaration n’a été faite avant ou après la naissance, […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #156 Nom d’un ex-mari !

C’est l’histoire d’une femme qui veut garder le nom de famille de son ex-mari… Une femme est autorisée à garder le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants. Mais, lorsque le dernier né devient majeur, l’ex-épouse souhaite finalement garder le nom de son ex-mari dans le cadre professionnel… L’objet du litige … […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #74 Nom d’un mari !

C’est l’histoire d’une femme qui divorce mais qui souhaite conserver le nom de son ex-mari… Un couple décide de divorcer. A cette occasion, l’ex-épouse demande à son ex-mari de bien vouloir accepter qu’elle conserve l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne doit plus utiliser son nom de famille… L’objet du […]