C’est l’histoire d’une personne qui décède au cours d’un contrôle fiscal…
Une personne fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel elle fera malheureusement l’objet d’un problème de santé et décédera quelques jours plus tard. L’administration se rapproche alors de son héritier et lui adresse plusieurs courriers sollicitant un entretien pour échanger au sujet du contrôle.
L’objet du litige
Mais l’héritier ne s’étant finalement jamais présenté aux différents entretiens proposés par l’administration, cette dernière a taxé d’office les revenus contrôlés. L’héritier conteste, en indiquant que si le débat oral n’a pas été rendu possible, l’administration reste dans l’obligation d’engager un débat écrit avec lui.
Le verdict
Faux répond le juge : si l’administration est bien dans l’obligation de poursuivre les échanges avec l’héritier, elle n’a aucunement l’obligation d’engager un débat écrit avec lui lorsqu’il se soustrait volontairement au débat oral. L’héritier ayant annulé tous les rendez-vous fixés par le vérificateur, ce dernier pouvait donc procéder au redressement.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017, n°384872
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