C’est l’histoire d’un particulier qui estime qu’il n’a rien à prouver…
Un particulier signe un devis portant sur l’entretien de quelques parcelles de forêt avec une société. Estimant que les travaux n’ont pas été correctement réalisés, il engage une action devant le juge afin d’être indemnisé. « Impossible ! », selon la société…
L’objet du litige
Selon elle, en effet, rien ne prouve qu’il soit bien propriétaire des parcelles sur lesquelles la prestation a été effectuée. Il ne peut donc pas justifier d’un intérêt à agir devant le juge. Ce qui est pourtant nécessaire pour porter une action en justice… « Possible ! », maintient le particulier, qui rappelle que même s’il n’a pas rapporté la preuve de sa qualité de propriétaire, il a tout de même un contrat conclu avec la société. Ce qui lui suffit pour agir en réparation de son préjudice résultant de la mauvaise exécution du contrat…
Le verdict
« Possible ! », confirme le juge, qui rappelle que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt « légitime » à agir. Ce qui est le cas avec un simple contrat avec le professionnel…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 29 mars 2023, n° 22-11479
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corinne
dit :Bonjour,
Merci de cette information.
Cependant, il semblerait que les références de l’arrêt soient erronées.
En effet, le lien renvoie vers un autre arrêt de la cour de cassation.
Pourriez-vous modifier les références pour donner celles de l’arrêt illustré?
Cordialement.