C’est l’histoire d’une épouse qui rappelle la date limite…
A la suite de son mariage avec un français, une épouse, de nationalité philippine, effectue une déclaration et obtient la nationalité française. Une déclaration que le ministère public souhaite faire annuler, soupçonnant un mariage « blanc »…
L’objet du litige
« Trop tard ! », rétorque l’épouse qui rappelle que le ministère a 2 ans à compter de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité pour agir. Or, ici, la demande d’annulation a été faite au bout de 2 ans… et 1 mois : elle n’est donc pas valable. « Peu importe ! » conteste le ministère public, considérant que l’épouse a agi de manière frauduleuse : il lui appartient, dans ce cas, de prouver que sa déclaration de nationalité est bien régulière ; à défaut, le délai de 2 ans n’est pas applicable, selon lui…
Le verdict
« Non ! » rétorque le juge : le délai de 2 ans doit effectivement être respecté. Puisque le ministère public a effectué sa demande d’annulation de l’enregistrement plus de 2 ans après, le délai est écoulé et la demande n’est donc pas valable.
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 mars 2022, n° 21-12534
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