C’est l’histoire d’un couple à qui il est reproché d’avoir vendu une maison en cachant des fissures…
Peu après avoir acheté une maison, des acquéreurs découvrent plusieurs fissures cachées par des travaux décoratifs. Ils décident donc de poursuivre les vendeurs qui se retranchent derrière la garantie des vices cachés, les exonérant de leur responsabilité.
L’objet du litige
Selon les acquéreurs, les vendeurs ont effectué des travaux décoratifs pour masquer les fissures. Ils estiment que ces derniers avaient effectivement connaissance de leur existence et ont volontairement omis de les avertir. Ainsi, les vendeurs ne peuvent pas se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Cependant, ces derniers considèrent qu’ils n’ont pas eu conscience de la gravité des fissures, qu’ils masquaient année après année, avant la mise en vente de la maison.
Le verdict
Arguments convaincants pour le juge : les vendeurs néophytes ne connaissaient pas la gravité des fissures. Leur mauvaise foi n’est donc pas établie. Ils peuvent donc se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-12779
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