C’est l’histoire d’une femme qui veut garder le nom de famille de son ex-mari…
Une femme est autorisée à garder le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants. Mais, lorsque le dernier né devient majeur, l’ex-épouse souhaite finalement garder le nom de son ex-mari dans le cadre professionnel…
L’objet du litige
… ce que refuse ce dernier : le jugement de divorce autorise clairement son ex-femme, notamment au regard de son activité professionnelle, a garder son nom, de manière temporaire, jusqu’à la majorité de leur dernier né. Elle ne peut donc pas se prévaloir de son activité professionnelle pour le garder au-delà du terme convenu. « Si », répond son ex-femme, puisque depuis leur divorce, elle a développé une activité universitaire et scientifique et une patientèle importante, sous le nom de son ex-mari. Pour elle, il s’agit de faits nouveaux sur lesquels la justice doit se pencher.
Le verdict
… à tort, répond le juge : le jugement de divorce, ayant déjà tenu compte de la situation professionnelle de l’ex-épouse, doit être respecté. Celle-ci doit donc abandonner le nom de son ex-mari.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 juin 2019, n° 18-19320
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