C’est l’histoire d’un enfant qui chute dans la cage d’escalier d’un immeuble…
Un enfant de 2 ans chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel ses parents sont locataires. Au vu des circonstances de l’accident, les parents réclament des indemnités au bailleur, propriétaire de l’immeuble…
L’objet du litige
Pour eux, si leur enfant a chuté, c’est parce qu’un barreau manque sur le garde-corps de l’escalier, ce qui crée un espace de 24 cm, au lieu de 12 cm : un espace suffisant pour qu’un petit enfant puisse passer. Or, ce garde-corps endommagé est situé dans les parties communes de l’immeuble : le bailleur, propriétaire de l’immeuble, est donc responsable. « Non », estime ce dernier : il n’a jamais été informé du vice affectant le garde-corps ; en outre, la mère, présente lors de l’accident, a manqué, selon lui, à son obligation de surveillance de son enfant.
Le verdict
Sauf que le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en établissant l’existence d’un cas de force majeure… Ce qu’il ne fait pas ici, constate le juge qui le condamne à verser des indemnités aux parents.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 décembre 2018, n° 17-27413
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