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L’arrêt du jour #255 Le contrat de bail oral !

C’est l’histoire d’une héritière qui rappelle qu’elle est avant tout une locataire… Une femme loue un logement appartenant à ses parents dans le cadre d’un bail verbal conclu avec eux. Au décès de son père, elle devient propriétaire du logement en indivision avec sa mère… mais aussi avec son frère ! Et ce dernier réclame une […]

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L’arrêt du jour #251 Dépôt de départ !

C’est l’histoire d’un bailleur qui se voit rappeler « qu’il n’est point besoin de réclamer ce que l’on a déjà » … Le propriétaire d’une maison d’habitation décide de la louer à un couple qui verse un dépôt de garantie à son entrée dans les lieux. Quelque temps plus tard, le couple met fin au […]

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L’arrêt du jour #252 Des amis en carton !

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, avec de tels amis, n’a pas besoin d’ennemi… Le propriétaire d’une maison demande à ses amis de l’aider (gratuitement) à faire du tri dans ses affaires. Mais au cours du rangement, l’un de ses amis jette un lourd carton de 30 kilos du balcon, qui tombe directement sur un autre […]

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Le sort des baux commerciaux face au Covid-19

Dans le secteur immobilier, les exploitants de fonds de commerce sont sévèrement touchés par la crise économique due au Covid-19. Les commerçants, industriels et artisans, doivent ainsi faire face à des difficultés, et se retrouvent même en état de cessation de paiement. Dans cette situation, ces derniers doivent demander l’ouverture d’une procédure collective : la […]

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L’arrêt du jour #133 Un bébé chute dans la cage d’escalier

C’est l’histoire d’un enfant qui chute dans la cage d’escalier d’un immeuble… Un enfant de 2 ans chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel ses parents sont locataires. Au vu des circonstances de l’accident, les parents réclament des indemnités au bailleur, propriétaire de l’immeuble… L’objet du litige Pour eux, si leur enfant a […]