C’est l’histoire d’une ex-épouse qui souhaite percevoir une prestation compensatoire…
Une femme demande à son ex-mari de lui verser une prestation compensatoire, le divorce ayant entraîné une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Refus de son ex-mari, qui considère que le patrimoine de son ex-femme est suffisant. Cette dernière saisit alors le juge…
L’objet du litige
Pour elle, la prestation est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Disparité ici illustrée par le fait qu’elle ne peut plus mener le même train de vie.
Le verdict
Mais son ex-mari rappelle que la prestation compensatoire n’est pas automatique et qu’elle n’a pas pour finalité d’arriver à une stricte égalité des fortunes, même s’il est indéniable que son ex-épouse ne pourra plus mener un train de vie dispendieux. En outre, son ex-femme a profité de leur mariage et de sa position sociale pour augmenter son patrimoine (qui n’est pas négligeable). Pour lui, la prestation compensatoire n’est pas due. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er février 2017, n° 16-13504
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