C’est l’histoire d’un successeur qui souhaite être déchargé d’une dette souscrite par le défunt dont il hérite…
Un particulier, désigné héritier du patrimoine d’un proche, accepte la succession « purement et simplement ». Mais peu après, une banque lui demande de rembourser des sommes pour lesquelles le défunt s’était porté caution (environ 370 000 €). Ce que refuse l’héritier qui demande à être déchargé de la dette successorale…
L’objet du litige
L’héritier rappelle qu’il n’a pas été informé de la créance de la banque avant son acceptation « pure et simple » de la succession. Il considère donc que son consentement est entaché d’une erreur substantielle sans laquelle il n’aurait pas accepté la succession, qui se révèle, en réalité, déficitaire.
Le verdict
Ce que refuse le juge : un héritier peut être déchargé d’une dette successorale dès lors qu’il a des motifs légitimes d’ignorer son existence lors de l’acceptation du legs et si le paiement de la dette obère gravement son patrimoine personnel. La découverte tardive du cautionnement n’est donc pas suffisante, en soi, pour justifier une décharge de la dette successorale.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 janvier 2017, n° 16-12293
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