C’est l’histoire d’un avocat qui met en cause l’impartialité de confrères chargés de le juger sur le plan disciplinaire…
A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat met en cause l’impartialité des membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelés à statuer sur son cas.
L’objet du litige
Pour preuve de l’impartialité alléguée, il rappelle que les avocats chargés de le juger ont tous la qualité d’« amis » sur les réseaux sociaux. Qualité que contestent ces derniers : pour eux, le terme « ami » utilisé sur les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme…
Le verdict
… à raison pour le juge ! Le terme « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact sur les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme. L’existence de contacts sur les réseaux sociaux ne suffit donc pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt (en l’espèce la même profession).
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 janvier 2017
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