En réaction au drame ayant frappé le professeur Samuel Paty, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction.
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit selon lequel un prévenu est considéré innocent tant que la preuve de sa culpabilité n’est pas rapportée par l’accusation.
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Les données à caractère personnel sont quasiment illimitées en pratique et sont constituées de toutes les informations et contenus laissés ou relatifs à une personne sur internet. Ces données sont une ressource financière très importante pour les sites et réseaux sociaux qui les revendent ou vendent des publicités ciblées aux internautes selon les informations collectées. […]
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C’est l’histoire d’un avocat qui met en cause l’impartialité de confrères chargés de le juger sur le plan disciplinaire… A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat met en cause l’impartialité des membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelés à statuer sur son cas. L’objet du litige Pour […]