Dans certains cas, il est possible qu’un adolescent de moins de 18 ans soit émancipé. Cela a pour conséquence de le défaire de l’autorité parentale et lui octroyer des droits dont il ne peut bénéficier en étant mineur. L’émancipation répond toutefois à des conditions très strictes. Elle ne donne pas de droits illimités au mineur et ne décharge pas les parents de toutes leurs obligations.
En quoi consiste une émancipation ?
L’émancipation est un acte administratif et juridique qui confère à un mineur certains droits qui ne pourraient être accordés qu’à un majeur dans une situation normale. Toutefois, cette procédure répond à des conditions strictes :
- L’enfant doit avoir 16 ans révolus ;
- L’émancipation doit être dans l’intérêt de l’enfant ;
- La demande d’émancipation doit reposer sur des motifs justes ;
- Seul un juge des tutelles a le pouvoir d’accorder une émancipation.
Une fois que le mineur n’est plus sous l’autorité légale de ses parents, il accède à certains droits. Ces droits lui permettent de prendre son indépendance partielle. Il est aussi juridiquement responsable de ses actes au même titre qu’un majeur. Mais attention, tout n’est pas permis, que ce soit du côté de l’enfant ou de ses parents.
Qui doit faire une demande d’émancipation ?
La demande ne peut être faite que par deux entités qui disposent d’une autorité légale sur l’enfant : les parents ou le conseil de famille.
La demande par les parents
Théoriquement et dans un cas idéal, la demande doit être déposée conjointement par les deux parents. Il existe toutefois deux exceptions à cette situation :
- un désaccord entre les deux ;
- seul l’un des parents est titulaire de l’autorité parentale.
Dans le cas où il existe un désaccord entre deux parents, celui qui souhaite l’émancipation peut tout à fait déposer une demande auprès du juge des tutelles. Il doit alors remplir un formulaire qu’il dépose au tribunal du lieu de domicile de l’enfant. Toutefois, le parent qui ne souhaite pas l’émancipation sera obligatoirement entendu par le juge, de même que le mineur.
La demande par le conseil de famille
Si les parents de l’enfant sont décédés, incapables d’exprimer leur volonté ou déchus de leur autorité parentale, c’est au conseil de famille de faire la demande. Le tuteur du mineur peut saisir le juge pour demander une convocation du conseil de famille. Dans certains cas, l’un des membres peut également le demander. Dans ce cas, une simple requête adressée au greffe du tribunal compétent est suffisante.
Quels effets cela a-t-il sur les droits et les devoirs de chacun ?
Les nouveaux droits du mineur
Un mineur émancipé acquiert de nouveaux droits civils qui lui permettent de commencer à prendre son indépendance. Il est par exemple tout à fait à même de signer un contrat (contrat de travail, de location, d’achat immobilier…). Il est aussi possible de contracter un crédit en cas de besoin. En clair, il peut conclure tout acte qui lui offre la possibilité de vivre sans dépendre des finances parentales.
Les droits qui restent inaccessibles
Si la liste des droits s’élargit au moment de l’émancipation, certains restent toutefois fermés jusqu’à la majorité. C’est par exemple le cas de tous les actes civils qui ont une incidence sur les registres. Ainsi, un mineur émancipé ne peut pas :
- voter (quelle que soit l’élection) ;
- se marier sans l’accord de ses parents ou conclure un Pacs ;
- obtenir un permis lui permettant de conduire seul (l’apprentissage anticipé reste toutefois accessible à partir de 15 ans) ;
- ouvrir un commerce sans l’autorisation du président du tribunal ;
- se rendre dans un casino.
Les parents ont-ils toujours des devoirs ?
Même s’ils sont délivrés de toute autorité parentale sur le mineur émancipé (ils ne sont donc plus responsables des dommages qui pourraient être causés), les parents ont toujours des obligations à son égard.
Ainsi, les devoirs d’entretien et d’éducation ne disparaissent pas avec l’émancipation. Les parents sont tenus de financer :
- les soins médicaux,
- les frais de scolarité,
- l’achat de vêtements nécessaires au moins jusqu’à sa majorité.
Un mineur peut-il demander seul son émancipation ?
Non, il est impossible pour un mineur de saisir le juge des tutelles pour demander son émancipation. C’est interdit même en cas de mésentente dans la sphère familiale ou de violences. En cas de maltraitances, il a la possibilité d’alerter le procureur de la République ou le juge des enfants. L’aide sociale à l’enfance peut alors intervenir pour évaluer la situation et mettre en place des mesures de protection si nécessaires.
Une seule situation provoque une émancipation de facto : le mariage. Il est en effet possible de se marier avant d’avoir 18 ans dans certains cas très particuliers considérés comme « graves » (une grossesse par exemple). C’est au procureur de la République de délivrer une dérogation si nécessaire. Celle-ci ne peut être accordée sans le consentement des parents.
