À travers ses deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation vient se positionner officiellement sur la validité du barème.

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Par principe, les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de l’esprit et sur les inventions appartiennent à leur créateur.

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La loi du 5 août 2021 énonce les professions et les établissements de santé concernés par l’obligation vaccinale.

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La loi pré de nouvelles dispositions concernant l’isolement et la contention de patient au cours d’une hospitalisation sous contrainte.

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