C’est l’histoire d’un couple qui reproche (à tort ?) à son syndicat intercommunal de lui fournir de l’eau non potable…
La qualité de l’eau potable s’étant dégradée, un couple réclame des indemnités au syndicat intercommunal chargé de l’alimentation en eau potable. A tort, estime le syndicat, puisque si la qualité de l’eau se dégrade, c’est à cause de l’inertie des élus locaux…
L’objet du litige
Le syndicat explique alors qu’il a entamé des recherches pour trouver de nouvelles sources d’eau potable, avec succès. Mais il est nécessaire d’effectuer des travaux pour raccorder ces nouvelles sources au réseau d’eau potable actuel, ce qui nécessite une autorisation des élus locaux. Or, ces derniers se montrent particulièrement inactifs. Cette inertie, qui ne peut pas lui être reprochée, caractérise un cas de « force majeure » qui l’exonère de sa responsabilité.
Le verdict
« Faux » répond le juge ! Les travaux réclamés par le syndicat visent à réparer une défaillance initiale de sa part : la dégradation de la qualité de l’eau. Dès lors, le syndicat ne peut pas se prévaloir de l’inertie des élus locaux pour s’exonérer de sa responsabilité.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 4 octobre 2017, n° 16-18416
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