La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
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Un arrêt de la cour de cassation vient apporter une aide considérable aux syndics pour protéger les gardiens des copropriétaires harcelants. En copropriété, seul le syndic a le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien de l’immeuble, il a également l’obligation de protéger le salarié et d’assurer sa sécurité au travail. Il arrive […]
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C’est l’histoire d’un couple qui reproche (à tort ?) à son syndicat intercommunal de lui fournir de l’eau non potable… La qualité de l’eau potable s’étant dégradée, un couple réclame des indemnités au syndicat intercommunal chargé de l’alimentation en eau potable. A tort, estime le syndicat, puisque si la qualité de l’eau se dégrade, c’est à cause […]