Le terme de droit patrimonial regroupe l’ensemble des relations juridiques relatives aux biens, aux droits et aux obligations à valeur pécuniaire d’une personne juridique. Il existe différents types de droits patrimoniaux.
En effet, ils peuvent être réels, à l’image de la propriété ou de la servitude mais aussi personnels. Les droits personnels sont les droits permettant d’exiger d’une autre personne juridique une obligation, par exemple une créance. Enfin, les droits patrimoniaux peuvent être intellectuels, on parle alors de brevets, de droits d’auteurs etc.
Le droit de la famille entretient des relations avec le droit patrimonial puisque le droit patrimonial de la famille régit les relations en termes pécuniaires entre les personnes d’une même famille vis-à-vis des tiers ou entre elles.
Nous allons donc nous intéresser au droit patrimonial de la famille.
Les régimes matrimoniaux
Les droits patrimoniaux de la famille présentent des caractéristiques. Ils sont cessibles à une autre personne, transmissibles après le décès, saisissables par un créancier si le détenteur de ce droit est son débiteur, et prescriptibles.
En droit de la famille, la première relation juridique à laquelle on pense est le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS).
Dans le cadre du mariage, les relations pécuniaires entre époux sont régies par le régime matrimonial. Le choix du régime matrimonial détermine la façon dont seront gérés les rapports patrimoniaux entre époux.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que chacun des époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage ; ils sont alors qualifiés de biens propres. Les biens reçus dans le cadre d’un héritage ou d’une donation au cours du mariage sont aussi considérés comme le bien propre de l’époux bénéficiaire. Il en est de même pour les biens achetés grâce à la vente d’un bien propre. Hormis ces exceptions, l’ensemble des biens achetés par les époux au cours du mariage sont la propriété des deux époux et intègrent donc dans la « communauté ».
Opter pour un autre régime matrimonial
Lorsque les époux ne souhaitent pas opter pour ce régime matrimonial, ils ont la possibilité de rédiger auprès d’un notaire un contrat de mariage. Ils pourront choisir le régime de la communauté ou encore celui de la séparation de biens.
Le régime de la séparation de biens implique que l’ensemble des biens acquis par chacun des époux avant le mariage mais aussi au cours du mariage restent leur propriété respective. Chacun est responsable des dettes qu’il contracte en son nom.
A l’inverse, les époux souhaitant faire disparaître la notion de biens propres peuvent opter pour le régime de la communauté qui met en commun tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant le mariage, au cours du mariage ou par le biais d’un héritage ou d’une donation.
Les libéralités
On parle de « libéralités » pour désigner le leg et la donation. La donation est l’acte juridique par lequel une personne se sépare irrévocablement d’un bien au profit d’une autre personne qui accepte sans rien promettre en échange. En revanche, un leg est un don fait par testament.
Le don et le leg sont des actes gratuits. Ces libéralités sont caractérisées par leur subjectivité et leur objectivité. La subjectivité implique une intention libérale telle que l’amour, la charité ou encore le désintéressement. L’objectivité quant à elle suppose que le disposant s’appauvrisse au profit du gratifié. Aucune contrepartie financière ou matérielle ne doit être remise. La libéralité est systématiquement gratuite.
Le droit des successions
Le droit des successions est relatif à la transmission par voie légale de biens entre une personne décédée et ses héritiers. La succession prend en considération les actifs mais aussi les passifs.
On distingue la succession, dont la loi précise les règles de répartition du patrimoine du défunt aux héritiers, de la succession testamentaire.
Succession testamentaire ou part réservataire ?
En effet, le défunt peut avoir rédigé un testament de son vivant afin de définir qui seront ses légataires et sous quelles conditions. La limite à la succession testamentaire réside dans le fait qu’une personne ne peut pas légalement prévoir de transmettre à un légataire une part supérieure à la quotité disponible. La quotité disponible est la part de la succession dont peuvent être exclus les héritiers réservataires.
La composition de la succession
Une succession est composée de deux parts :
- La part réservataire qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires soit les descendants ou à défaut le conjoint survivant qui n’est pas divorcé du défunt ;
- et la quotité disponible pouvant faire l’objet de donation ou d’attribution par testament.
