C’est l’histoire d’un (futur) ex-mari qui conteste la compétence de l’avocat nommé par le juge pour son divorce…
Un juge, chargé de prononcer le divorce d’un couple, nomme un avocat en qualité de « professionnel qualifié », en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et des revenus de chacun des époux. Mais l’ex-époux conteste la nomination de l’avocat, considérant que ce dernier ne peut pas exercer la profession « d’expert judiciaire ».
L’objet du litige
Il rappelle que la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions particulières. Or, aucune dérogation ne rend possible, selon lui, l’exercice de la profession d’expert-judiciaire par un avocat. Dès lors, la nomination de l’avocat n’est pas valable.
Le verdict
Mais le juge va lui donner tort : rien n’interdit la désignation d’un avocat en qualité de « professionnel qualifié », dès lors que l’exercice de ces fonctions ne caractérise pas celui d’une profession en tant que telle. Ce qui est le cas ici, l’avocat ayant été nommé en tant que « professionnel qualifié » et non en tant « qu’expert judiciaire ».
Source : arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 19 octobre 2016, n° 15-25879
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