C’est l’histoire d’un couple qui devient parent aux Etats-Unis… mais pas en France…
Un couple devient parent de jumeaux aux Etats-Unis. De retour en France, il demande à ce que les actes de naissance américains des enfants soient transcrits sur les registres de l’état civil. Ce qui leur est refusé, en ce qui concerne la mention relative à la mère, par le procureur qui invoque l’existence d’une gestation pour autrui (GPA).
L’objet du litige
Le procureur relève, en effet, que si les actes de naissance des jumeaux mentionnent l’épouse comme la mère des enfants, en réalité, c’est une américaine qui a accouché des jumeaux, via une GPA. Or, la Loi française indique que la mère est celle qui accouche des enfants. Dès lors, la demande de transcription du couple doit être refusée. Ce que conteste ce dernier : le procureur doit juste s’en tenir à ce qui est écrit sur les actes de naissance américains. Leur demande de transcription ne peut donc pas être refusée…
Le verdict
… à tort pour le juge, car s’agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité est celle de l’accouchement.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 juillet 2017, N°15-28597
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