C’est l’histoire d’un particulier qui souhaite créer une servitude de passage chez son voisin à son profit…
Parce qu’il ne peut pas atteindre son jardin avec sa brouette, sauf à passer par sa maison, un propriétaire demande à ce que soit créée une servitude de passage, à son profit. Cette servitude lui permettra de passer par le jardin de son voisin, ce qui lui facilitera grandement les travaux qu’il envisage de réaliser dans son jardin.
L’objet du litige
Pour justifier la création de la servitude, le particulier rappelle que dès lors qu’une parcelle est enclavée, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas d’un accès suffisant sur la voie publique, une servitude de passage peut être créée à son profit. Il estime que c’est le cas de son jardin qui n’est pas desservi par la voie publique…
Le verdict
… à tort pour son voisin et pour le juge ! Pour eux, son jardin n’est pas enclavé et dispose d’un accès suffisant à la voie publique puisqu’il est possible d’y accéder par sa maison. Dès lors, l’entretien de son jardin ne nécessitant pas de faire pénétrer des engins lourds, la création d’une servitude n’est pas justifiée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2016, n° 15-22255
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