C’est l’histoire d’un particulier qui refuse de verser les honoraires dus à son agent immobilier…
Un particulier cherchant une maison fait appel à un agent immobilier pour l’aider dans ses démarches. A cette occasion, un mandat est signé. L’agent immobilier trouve la maison dont rêve le particulier qui l’achète. Mais au moment de rétribuer l’agent immobilier pour son intervention, le particulier refuse de verser les honoraires dus…
L’objet du litige
Pour justifier son refus, le particulier explique que le mandat conclu est nul au motif qu’il ne lui permet pas de déterminer aisément le montant des honoraires à payer. Ce que conteste l’agent immobilier : le mandat précise que le montant des honoraires correspond au barème affiché en agence. Il estime donc que son client est capable de déterminer aisément le montant de ces honoraires…
Le verdict
… à tort selon le juge ! La simple référence au barème affiché ne satisfait pas à l’obligation d’énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination des honoraires. Le mandat est donc nul et l’agent immobilier perd son droit à rémunération (9 000 € dans cette affaire).
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 novembre 2016, n° 15-24024
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