C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui réclame au fils de son employeur le paiement de son salaire…
Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au fils de son employeur, ainsi que des indemnités de licenciement.
L’objet du litige
Ce que refuse ce dernier : les sommes réclamées par l’auxiliaire de vie sont des dettes de son père et donc, du fait de son décès, des dettes de la succession. Or, ayant renoncé à celle-ci, le patrimoine de son père ne lui a pas été transmis, dettes comprises. Ce que conteste l’auxiliaire de vie : il a renoncé à la succession de son père fin juillet, rappelle-t-elle. Or, les sommes réclamées étaient dues à compter du mois de juin. N’ayant pas encore renoncé à la succession à cette date, il est donc tenu, selon elle, de lui verser les sommes réclamées…
Le verdict
… à tort pour juge : parce qu’il a renoncé à la succession de son père, le fils de l’employeur n’a pas à verser les sommes réclamées par l’auxiliaire de vie.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 mai 2017, n° 15-27929
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