Avant tout mariage il y a promesse de mariage. C’est ce que constituent les fiançailles. Pour autant cet événement ne se traduit pas par la constitution d’un contrat. Malgré tout, son existence dans les faits implique des conséquences juridiques, notamment en cas de rupture.
Le statut des fiançailles
Traditionnellement, les fiançailles marquent le moment où les futurs époux se font la promesse de se marier. Cela ne se traduit pas par la rédaction d’un contrat comme c’est par exemple le cas du mariage. Toutefois, les fiançailles emportent des conséquences juridiques. Elles sont ce que l’on qualifie de fait juridique.
Ainsi, aucune condition n’est posée concernant la qualification de fiançailles. Elles peuvent se traduire simplement par la promesse de se marier ou par une bague de fiançailles. Il n’en découle aucune obligation des fiancés l’un envers l’autre. A l’inverse du mariage où les actes passés par l’un des époux ont des conséquences sur l’autre. Par exemple, en matière de dettes, les fiançailles ne produisent aucun effet.
Cependant, il faut toutefois noter qu’en cas de décès de l’un des fiancés, son conjoint pourra se voir octroyer des dommages et intérêts de la part du responsable, du fait de l’intention de s’unir dont ils avaient témoigné en décidant de se fiancer.
Malgré l’inexistence d’un contrat de fiançailles, cela n’en demeure pas moins un fait juridique susceptible de produire des effets en cas de rupture.
La rupture des fiançailles
La rupture abusive
Le droit français consacre le principe de la liberté de se marier ou de ne pas se marier. Cela signifie qu’un homme ou une femme peut revenir sur la décision de se marier même lorsque cela a fait l’objet d’une demande en fiançailles. Cette révocation n’entraînera donc aucune conséquence juridique.
Cependant, la rupture des fiançailles ne doit pas être faite de façon abusive sous peine d’exposer le fiancé procédant à la rupture à des sanctions. La rupture des fiançailles est considérée comme étant abusive selon plusieurs critères.
Tout d’abord, le fiancé délaissé devra prouver l’existence des fiançailles. Cela ne reposera que sur des éléments factuels puisque, comme nous l’avons évoqué, les fiançailles ne se traduisent pas de façon formelle. Ensuite, il convient de démontrer que le fiancé ayant procédé à la rupture a commis une faute. Enfin, le fiancé délaissé doit démontrer qu’il souffre moralement ou matériellement de la rupture. Cela peut par exemple être le cas lorsque la rupture est réalisée de façon très tardive, à la veille du mariage, et que des frais importants ont donc été engagés. La rupture abusive pourra donc être caractérisée.
Les conséquences de la rupture
Lorsque la rupture des fiançailles est considérée comme étant abusive du fait de l’existence avérée des fiançailles, de la faute commise par le fiancé à l’origine de la rupture, et de la souffrance morale et/ou matérielle du fiancé délaissé, ce dernier peut prétendre à des dommages et intérêts versés par le fiancé fautif.
Les cadeaux
En pratique, la jurisprudence a aussi dû faire face au sort à réserver aux cadeaux ayant été offert par les fiancés dans le cadre de leurs fiançailles.
Il a été décidé que chacun des fiancés reste propriétaire des cadeaux ayant été offerts pendant la période des fiançailles. Une exception est toutefois faite aux cadeaux d’une valeur particulièrement importante qui ont clairement été offerts en vue du mariage. Ils doivent alors être restitués.
La bague de fiançailles fait aussi l’objet d’un traitement particulier lorsqu’elle constitue un bijou de famille. Ainsi, que la rupture soit abusive ou non, la bague de fiançailles qui constitue un bijou de famille doit obligatoirement être restitué au conjoint. Dans l’ensemble, les cas de restitutions de cadeaux restent à caractère exceptionnel. Certaines situations donnent lieu à des décisions de justice différentes selon le contexte de la rupture et la situation financière de chacun des fiancés.
La bague de fiançailles
Ainsi, la bague de fiançailles peut aussi être restituée lorsqu’elle a une valeur particulièrement importante et disproportionné au regard du patrimoine de l’offrant.
Le fiancé a l’initiative de la rupture est parfois pris en considération. En effet, les juges peuvent décider de la restitution de la bague selon que le rupture est à l’initiative de la fiancée ou de son conjoint. Le principe de la restitution du bijou de famille demeure néanmoins, et ce quel que soit le contexte. Il devra toutefois être rapporté la preuve que le bijou en question est bien un bijou de famille. Cela peut être apporté par le biais de photos, de témoignages, de factures etc.
