La pandémie mondiale du Covid 19 (SARS-CoV-2) paralyse les marchés internationaux. Toutes les chaînes de production sont impactées, de l’usine de fabrication au distributeur final. La fermeture administrative des commerces « non essentiels » imposée par le gouvernement depuis le 14 avril 2020 met en péril la santé financière des entreprises françaises. Votre entreprise est touchée de plein fouet par la crise sanitaire ? Vous souhaitez connaître les éventuelles indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre auprès de votre assurance ? Voici quelques pistes à explorer si vous souhaitez activer votre garantie pertes d’exploitation.
Que prévoit la garantie perte d’exploitation ?
Même si vous pouvez bénéficier d’un report de charges sociales et fiscales pendant toute la durée du confinement, votre chiffre d’affaires peut chuter en raison d’une baisse brutale d’activité. La garantie perte d’exploitation permet à une entreprise d’assurer ses résultats financiers dans le cas de la survenance d’un sinistre expressément prévu par le contrat. Ainsi, vous ne pourrez enclencher l’assurance perte d’exploitation qu’à condition de prouver l’existence d’un dommage matériel causé par un fait générateur garanti par le contrat (vol de matériels, incendie, etc.).
Dans la situation sanitaire actuelle, la difficulté réside dans l’absence de dommage matériel à l’origine de la perte d’exploitation.
Parfois considérés comme des cas de force majeure, ces faits exceptionnels ne sont pas couverts par les assurances en tant que dommages matériels ayant entraîné une perte d’exploitation. Le droit des assurances (comme le droit civil) est particulièrement clair à ce sujet. En effet, 3 éléments doivent exister en matière de responsabilité contractuelle ouvrant droit à une indemnisation :
• L’existence d’un dommage.
• L’existence d’un fait générateur.
• L’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage constaté.
C’est pourquoi, les événements tels que les perturbations provoquées par les « Gilets Jaunes », des risques géopolitiques ou des catastrophes naturelles ne sont pas couverts par les assurances.
Mais alors, existe-t-il d’autres solutions pour être indemnisé dans la crise actuelle ?
Le cas d’une extension de garantie pour fermeture administrative
Lorsqu’une entreprise signe un contrat couvrant les pertes d’exploitation, il n’est pas impossible que l’assureur ait proposé une extension de garantie. En effet, des extensions de garantie couvrant les fermetures administratives existent. Même si le risque au quotidien est minime, les compagnies d’assurance peuvent proposer de couvrir cet événement, à condition que le risque épidémique ne soit pas exclu.
Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, cette clause de garantie est souvent prévue dans le cas où une fermeture administrative serait imposée pour cause de problèmes sanitaires ou hygiéniques.
Le secteur de l’événementiel est également soumis à de nombreux aléas les obligeant à souscrire à une assurance annulation. Dans le cas de la crise du Covid-19, l’annulation de la manifestation est indépendante de la volonté de l’organisateur. Celui-ci pourra obtenir une indemnisation pour annulation, à condition qu’aucun fait exclusif ne soit mentionné dans le contrat.
Dans tous les cas, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit des assurances afin d’étudier minutieusement les clauses de votre contrat. Ce sont le plus souvent les formulations imprécises ou incomplètes qui vous donneront gain de cause.
Peut-on invoquer la catastrophe naturelle sanitaire pour être indemnisé ?
Depuis quelques années, les catastrophes naturelles sanitaires se multiplient : Ebola, Grippe H1N1, SRAS,… Les entreprises sont confrontées à un besoin de protéger leurs résultats financiers de ces crises sanitaires d’ampleur internationale. En effet, la globalisation a multiplié les échanges des marchandises et des personnes dans tous les Etats du monde. Cela augmente naturellement le risque de transmission des maladies à l’échelle mondiale.
Ainsi, le législateur impose aux assurances d’inclure les catastrophes naturelles parmi les aléas couverts par le contrat. Lorsque les autorités déclarent l’état de catastrophe naturelle, les assureurs doivent indemniser les pertes d’exploitation si une garantie a bien été souscrite.
Cependant, la catastrophe naturelle sanitaire pose un problème juridique lié à l’absence de causalité entre le fait générateur et la perte d’exploitation. Ainsi, il devient difficile d’imposer aux assureurs de couvrir des risques qui ne sont pas clairement identifiables, comme c’est le cas de la propagation du Covid-19.
L’article L125-1 du Code des assurances précise que la catastrophe naturelle doit provoquer un dommage matériel direct non-assurable. Autrement dit, la loi exige un lien de causalité entre l’événement et la perte de chiffre d’affaires.
L’avenir nous dira si les compagnies d’assurance seront susceptibles de proposer un produit couvrant la catastrophe naturelle sanitaire. C’est en tout cas la volonté du Gouvernement qui souhaite offrir plus de sécurité aux entreprises.
Dans le cas d’une pandémie mondiale, il est toutefois peu probable que des assureurs prennent le risque de couvrir de telles catastrophes sanitaires. En effet, l’existence même de la compagnie dépend de sa capacité à gérer l’indemnisation des risques mutualisés.
Vous pourrez tout de même déclarer votre sinistre et demander conseil à un juriste spécialisé dans la gestion des contentieux liés aux catastrophes naturelles. La jurisprudence abondera très prochainement en matière de prise en charge des pertes d’exploitation conséquentes du Covid-19.
