C’est l’histoire d’un conducteur blessé par un autre conducteur qui fuyait la police…
Un conducteur est blessé dans un accident commis par un autre conducteur qui n’a pas respecté un feu rouge. Parce que ce dernier fuyait la police, l’assureur du conducteur blessé estime que la responsabilité de la police est engagée. Ce que conteste cette dernière…
L’objet du litige
… à tort, pour l’assureur du conducteur blessé : il rappelle que la Loi prévoit qu’est, par principe, impliqué dans un accident tout véhicule intervenu à un titre quelconque dans sa survenance. Ce qui est le cas ici puisque le conducteur fautif était poursuivi par la police. « Pas exactement » conteste la police qui rappelle qu’au moment de l’accident, son véhicule avait cessé de poursuivre le conducteur fautif. Sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.
Le verdict
Sauf que le conducteur fautif pensait toujours être poursuivi par les policiers qui avaient enclenché l’avertisseur sonore. Le véhicule de police est donc, selon le juge, effectivement impliqué dans l’accident : la police doit alors indemniser le conducteur blessé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n° 17-24112
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