C’est l’histoire d’une salariée, mise à pied, qui décède sur son lieu de travail…
Mise à pied par son employeur, une salariée demande à rencontrer les élus du CHSCT. Mais en montant les escaliers pour rejoindre leur local, elle fait un malaise et décède. Estimant qu’il s’agit d’un accident de travail, sa fille demande à la sécurité sociale de le prendre en charge. Ce que refuse cette dernière, pour qui, au contraire, il ne s’agit pas d’un accident du travail…
L’objet du litige
… à tort, pour la fille de la défunte puisque sa mère est décédée sur son lieu de travail pour discuter de sa mise à pied avec les représentants du personnel. Sauf que la mise à pied suspend le contrat de travail, rappelle la sécurité sociale. De plus, la défunte, mise à pied, était présente sur son lieu de travail à son initiative. Il ne s’agit donc pas, selon elle, d’un accident de travail…
Le verdict
Ce que confirme le juge : parce que le contrat était suspendu et parce que la défunte, mise à pied, s’est rendue chez son employeur de son propre fait, la sécurité sociale n’a pas à prendre en charge l’accident.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 septembre 2017, n° 16-17580
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