C’est l’histoire d’un couple qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire personnel…
Un couple qui s’est porté caution pour un emprunt ne peut plus honorer ses engagements. La banque pratique alors une « saisie conservatoire » sur le compte bancaire du couple, en sa qualité de caution, pour être remboursée des sommes encore dues. Ce que ne peut pas faire la banque, selon le couple…
L’objet du litige
Le couple relève, en effet, que la banque a pratiqué la saisie sur un compte commun. Or, pour que la saisie soit valable, il faut que les 2 membres du couple aient donné leur accord à l’engagement de caution. Ce que n’a pas fait ici l’épouse puisqu’elle n’a pas signé l’acte de cautionnement. « Faux » répond la banque qui rappelle que l’épouse a signé la fiche de renseignement à l’occasion de la souscription de l’engagement de caution par le couple…
Le verdict
« Vrai » selon le juge qui donne raison au couple : la signature par l’épouse de la fiche de renseignement jointe à l’acte de cautionnement ne suffit pas à caractériser son accord à cet engagement. Dès lors, la saisie du compte commun est illicite.
Un couple qui s’est porté caution pour un emprunt ne peut plus honorer ses engagements. La banque pratique alors une « saisie conservatoire » sur le compte bancaire du couple, en sa qualité de caution, pour être remboursée des sommes encore dues.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 mars 2017, n° 16-14286
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