Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants sont tenus de s’acquitter de leur impôt pour le 15 décembre 2021, s’ils utilisent un mode de paiement non dématérialisé, ou le 20 décembre 2021 si le règlement est effectué par télépaiement. La vacance du bien immobilier déclenche l’avis d’imposition d’une manière automatique, néanmoins certaines situations peuvent conduire le contribuable à réclamer le dégrèvement de cette taxe.
Deux taxes sur les logements vacants pour un même objectif
La taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) visent à réguler le marché immobilier en limitant le nombre de biens habitables restés inoccupés dans les secteurs où les logements disponibles à la vente ou à la location font défaut. La taxation de ces biens immobiliers tient, en conséquence, tant à leur situation géographique qu’à la durée de vacance du logement.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l’article 232 du Code général des impôts, s’applique uniquement aux biens immobiliers situés dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et dans une commune marquée par un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste de ces communes est dressée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Par ailleurs, pour être soumis à la taxe, le bien doit être inoccupé depuis 1 an au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2021 pour la TLV 2021.
Le logement concerné est alors imposé à hauteur de 12,5 % de sa valeur locative s’il s’agit de la 1ère année d’imposition à la TLV ou à hauteur de 25 % de sa valeur locative à compter de la deuxième année d’imposition. Le montant de la taxe inclut, en outre, des frais de gestion.
Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
En dehors des zones tendues fixées par décret pour l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les biens immobiliers inoccupés peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les logements vacants sur décision de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prise dans le cadre de l’article 1407 bis du Code général des impôts.
Pour être éligible à la THLV, le logement doit être inoccupé depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au minimum du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 pour la THLV 2021.
Le bien immobilier soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants se voit alors appliquer un taux identique à celui de la taxe d’habitation de la commune dans laquelle il est situé, majoré d’un éventuel taux intercommunal ainsi que des frais de gestion.
Conditions d’application des taxes sur les logements vacants
La taxe annuelle sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants s’impose aux propriétaires ou aux usufruitiers d’un logement à usage d’habitation non meublé.
Les résidences secondaires meublées assujetties au paiement de la taxe d’habitation sont, de fait, exclues du champ d’application des taxes sur les logements vacants.
L’avis d’imposition à la TLV ou THLV est adressé au contribuable par les services fiscaux de manière automatique. Pourtant, certaines situations permettent d’échapper à ces taxes.
Ainsi, un logement ne peut être estimé vacant s’il a été loué ou habité, y compris de façon temporaire, dès lors que la période d’occupation constatée au cours de l’année civile qui précède l’année d’imposition est supérieure à 90 jours consécutifs.
De même, pour être soumis à l’une des taxes sur les logements vacants, le bien concerné doit correspondre à un logement habitable disposant, par conséquent, des équipements nécessaires pour assurer un confort minimum adapté à son occupation, à savoir l’eau courante, une installation électrique et un équipement sanitaire. Un logement ne peut donc être considéré comme habitable si la remise en état du bien nécessite des travaux de réfection ou d’installation d’éléments d’une importance telle que le montant de ces travaux excède 25 % de la valeur du logement.
Enfin, la taxe sur les logements vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants peut également être remise en cause par le propriétaire ou usufruitier d’un logement inoccupé lorsque la situation de vacance du bien est indépendante de sa volonté. Il lui appartient, en ce cas, de démontrer que la mise en vente ou location de son bien n’a pu aboutir auprès d’un acheteur ou d’un locataire malgré des propositions conformes au prix du marché.
Pour contester l’une des taxes sur les logements vacants 2021 éventuellement réclamée à tort, le contribuable doit adresser à l’administration fiscale sa demande de dégrèvement accompagnée des preuves nécessaires, le 31 décembre 2022 au plus tard.
Image : Tierra Mallorca on Unsplash
