La loi n° 2022-219 portant sur la réforme de l’adoption en France est entrée en vigueur le 21 février 2022. Plusieurs changements majeurs sont prévus. Les couples non mariés sont désormais en mesure de déposer une demande d’adoption. Pour un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger, la mère sociale peut établir la filiation avec l’enfant sans le consentement de la mère biologique.
L’adoption est ouverte à toutes les formes de couples
Les concubins et les partenaires de PACS
L’ouverture de l’adoption à d’autres formes de couples figure parmi les grands changements apportés par la loi n° 2022-219. Auparavant, la procédure était exclusivement réservée aux couples mariés non séparés de corps. Aujourd’hui, avec les nouvelles dispositions de l’article 343 du Code civil, les concubins et les partenaires unis par un pacte civil de solidarité (PACS) sont désormais autorisés à déposer une demande d’adoption.
L’ouverture de la procédure aux autres formes de couples porte sur :
- la demande d’adoption formulée par les deux membres du couple qui souhaitent adopter un enfant ensemble, et sans qu’aucun d’eux n’en soit un parent biologique,
- la demande établie par un parent qualifié de « social », c’est-à-dire qui souhaite adopter l’enfant de son partenaire ou de son concubin.
Les conditions à respecter
Face à ce champ d’application élargi, la nouvelle loi assouplit également les conditions d’accès à l’adoption :
- la durée de la « communauté de vie » du couple est réduite 1 an, contre 2 ans auparavant,
- l’âge minimum du/des parent(s) adoptants est désormais de 26 ans, contre 28 ans auparavant.
À noter toutefois que la nouvelle loi exige toujours l’existence d’un couple. Les personnes déjà séparées ainsi que les coparents qui ne sont pas en couple ne sont toujours pas autorisés à s’engager dans une procédure d’adoption.
Il faut savoir que la nouvelle loi n° 2022-219 a pour objectif de mettre l’adoption au goût du jour de la société actuelle, en l’adaptant à l’évolution des mœurs conjugales. En assouplissant les conditions pour adopter, la réforme contribue à la hausse du nombre de demandeurs potentiels, notamment dans le cadre d’un délai d’attente de plus en plus long.
L’adoption par la mère sociale sans le consentement de la mère biologique
La réforme de l’adoption constitue également un grand pas pour les couples de femmes qui ont eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger. En cas de conflit ou de séparation, la mère sociale est autorisée à demander l’adoption de l’enfant, sans le consentement de son ex-partenaire, c’est-à-dire la mère biologique. La nouvelle réforme est valable uniquement pour les mères qui ont eu recours à la PMA à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi bioéthique du 2 août 2021, et ce, dans un délai de 3 ans.
Après une procréation médicalement assistée, la signature devant le notaire d’une reconnaissance conjointe permet de créer filiation de l’enfant avec les deux mères. En cas de séparation, et si les deux anciennes partenaires continuent de bien s’entendre, la mère sociale peut parfaitement établir le lien de filiation. La reconnaissance conjointe ne suppose pas l’existence d’un couple.
Par contre, si la mère biologique n’accepte pas de signer l’acte de reconnaissance conjointe, alors la mère sociale ne pourra pas établir la filiation. L’article 9 de la nouvelle loi sur l’adoption intervient sur ce second cas. Le texte de loi autorise la mère sociale à demander l’adoption de l’enfant, et ce, indépendamment du consentement de la mère biologique. Le tribunal prononcera l’adoption lorsque le refus de signer l’acte de reconnaissance conjointe n’est pas justifié par un motif légal. Le juge évalue également si l’adoption est réellement conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les autres changements à retenir
Valorisation de l’adoption simple
La nouvelle loi vient valoriser l’adoption simple, en lui accordant une meilleure visibilité. Contrairement à l’adoption plénière, elle préserve les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques. L’adoption simple crée bien évidemment une filiation avec les parents adoptifs qui exercent l’autorité parentale de manière exclusive. D’après les nouvelles dispositions de l’article 364 du Code civil, l’adoption simple rajoute une filiation supplémentaire à la filiation d’origine. L’adopté conserve ensuite tous ses droits dans sa famille d’origine.
L’adoption plénière étendue jusqu’à 21 ans
Le nouveau texte de loi rétablit ensuite quelques mesures supprimées par les sénateurs. Le conjoint ou l’un des parents est autorisé à adopter les enfants de plus de 15 ans de manière plénière, et ce, jusqu’à leurs 21 ans. La mesure s’applique également aux pupilles de l’État et aux enfants reconnus délaissés de manière assez tardive.
L’obtention de l’agrément pour une adoption
D’après la réforme, un écart d’âge maximum de 50 ans entre l’adoptant et l’adopté conditionne l’obtention de l’agrément à l’adoption plénière. En revanche, le principe ne s’applique pas dans le cadre d’une adoption de l’enfant du couple.
Image : Vidal Balielo Jr. provenant de Pexels
