L’arrêt du jour #260 Qui paiera la taxe d’habitation !

C’est l’histoire d’une maison, de 3 frères et sœurs… et d’une taxe d’habitation…

Au décès de leur mère, 3 frères et sœurs se retrouvent propriétaires « indivisaires » de sa maison. Mais à la réception de la taxe d’habitation due pour celle-ci, 2 d’entre eux refusent de la payer…

L’objet du litige

« Logique », estiment-ils puisque seul leur 3 e frère occupe la maison. Ce qui le rend, selon eux, seul responsable du paiement de cette taxe… « Faux ! », rétorque l’intéressé qui rappelle que son occupation privative de la maison est déjà compensée par le paiement d’une indemnité spécifique et qu’elle n’a donc rien à voir avec le paiement de la taxe d’habitation, qui doit, selon lui, être réglée par tous les propriétaires du bien.

Le verdict

Ce que confirme le juge qui rappelle que le paiement de la taxe d’habitation permet de conserver la maison en l’état. Parce qu’elle constitue donc une dépense faite dans l’intérêt de tous, elle doit être prise en charge par tous les propriétaires indivisaires, proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Tous les frères et sœurs doivent donc s’en acquitter…

Arrêt de la Cour de cassation, 1^ère chambre civile, du 10 février 2021, n° 19-20957

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