C’est l’histoire d’un couple qui divorce et qui n’est pas d’accord sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire…
A l’occasion de son divorce, une femme demande à son futur ex-mari de lui verser une prestation compensatoire. Si ce dernier accepte le principe du versement d’une telle prestation, il n’est toutefois pas d’accord sur les modalités de calcul retenues par sa future ex-femme…
L’objet du litige
Cette dernière, pour calculer le montant de la prestation compensatoire qu’elle estime devoir percevoir, tient compte du revenu de son futur ex-mari, du revenu de sa nouvelle compagne et des allocations familiales qu’il perçoit. Or, sur ce dernier point, son ex-mari n’est pas d’accord. Il considère, en effet, qu’elle ne doit pas tenir compte des allocations familiales puisqu’il ne s’agit pas de « revenus ».
Le verdict
Et le juge est d’accord avec lui ! Les prestations familiales sont destinées à l’entretien des enfants et non au futur ex-mari qui ne fait que les percevoir. Dès lors, il ne s’agit donc pas pour lui de « revenus » qui doivent être pris en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 janvier 2017, n° 16-10407
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