C’est l’histoire d’une héritière à qui l’administration fiscale réclame le paiement des impôts de succession…
Faute d’avoir payé les impôts dus au titre de la succession de son père, une héritière reçoit un avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale. Mais l’héritière refuse (encore) de payer l’impôt dû : l’avis n’identifie pas précisément, selon elle, le nom du redevable de l’impôt.
L’objet du litige
« Faux » répond l’administration : l’avis indique, dans la rubrique destinataire, le nom de l’héritière, ce qui l’identifie précisément comme la redevable de l’impôt réclamé. Ce que conteste cette dernière : elle rappelle que la rubrique destinataire mentionne son nom, puis le mot « succession » suivi du nom du père. Or, la doctrine administrative prévoit que le redevable est identifié par l’indication de ses nom, prénoms et adresse. La mention relative à son défunt père est donc une erreur rendant l’avis de recouvrement nul…
Le verdict
… à raison, confirme le juge : l’identification du redevable de l’impôt étant imprécise, l’avis de mise en recouvrement est nul. L’héritière n’a donc pas à payer les sommes dues.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 décembre 2017, n° 16-14616
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