Si un enfant a été placé dans un organisme d’adoption ou qu’il est né d’une mère ayant accouché sous X, il est possible pour lui de faire une demande d’accès à ses origines personnelles mais les conditions sont strictes et l’accès aux informations demandées n’est pas toujours garanti.
Un mineur peut-il rechercher ses parents biologiques ?
Les majeurs peuvent faire une demande d’accès à leurs origines à tout moment. Un mineur dispose également de ce droit à tout âge, à condition de remplir deux conditions :
- Il doit être capable de discernement : l’enfant est capable de comprendre et de juger les choses dans un contexte ;
- Il doit obtenir l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale : parents adoptifs, ascendant de ligne directe ou tuteur (pour les pupilles de l’Etat).
Il est tout à fait possible pour le représentant légal du mineur de faire une demande en son nom.
Quelle est la démarche à accomplir pour un mineur ?
Toute personne qui souhaite obtenir des informations sur son origine doit en faire la demande auprès du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). La demande peut être faite par courrier ou par mail en transmettant les informations et documents suivants :
- Un courrier de présentation : la lettre doit préciser les attentes ainsi que les démarches déjà entreprises (s’il y en a) ;
- Une copie de l’acte de naissance : le document doit mentionner le jugement d’adoption ou la qualité de pupille de l’Etat ;
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Un questionnaire complété.
Dans le cas où la demande provient d’un mineur, les documents transmis sont les mêmes que cités précédemment.
Comment est traitée la demande ?
Un mineur qui fait une demande d’accès aux origines n’est pas toujours certain de pouvoir accéder aux informations qu’il recherche. Le souhait des parents biologiques reste pris en compte.
Si les parents ont levé le secret de l’identité
Dans certains cas, les parents ont souhaité lever le secret de leur identité : cette démarche est possible en adressant un courrier au CNAOP en précisant le prénom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance.
Dans ce cas précis, les coordonnées des parents ne sont transmises que si l’enfant fait une demande d’accès à ses origines et ces derniers peuvent également demander si une telle demande a déjà été faite. Les ascendants et descendants biologiques peuvent également faire connaître leur identité auprès du CNAOP.
Si les parents n’ont pas levé le secret
Lorsque les parents n’ont pas souhaité changer les modalités et qu’une demande d’accès aux origines est faite, le CNAOP leur demandera tout de même la permission de dévoiler les informations demandées, si tant est que leurs coordonnées n’ont pas changé. Ils sont tout à fait libres de refuser s’ils le souhaitent.
Si les parents sont décédés
Le décès des parents entraîne de facto la levée du secret de l’identité si tant est que le parent n’avait pas précédemment refusé celle-ci. Son identité ne peut être révélée à l’enfant que si le parent n’avait jamais été interrogé précédemment ou si, au cours d’une interrogation, il n’avait pas exprimé de refus de la levée de l’identité.
Dans certains cas, un accompagnement psychologique peut être proposé à la famille du parent suite à des révélations parfois inattendues.
Les informations transmises au mineur
Les informations qui sont transmises à l’enfant ne peuvent l’être que si les parents ont donné leur accord. Si toutes les conditions sont réunies, l’enfant mineur qui a fait une demande reçoit les informations suivantes :
- Identité de la mère et/ou du père biologique (le cas échéant, celle des descendants, ascendants, frères et sœurs peut aussi être dévoilée) ;
- Les origines de l’enfant : lieu de naissance notamment ;
- Santé des parents : toute information vitale donnée par l’un des parents est transmise pour aider à la détection d’un problème génétique ;
- Circonstances du placement et/ou raisons de l’abandon ;
- Raisons du placement dans l’organisme d’adoption ou l’ASE.
La transmission des informations ne place aucune responsabilité sur l’enfant ou sur les parents biologiques. Un mineur peut avoir accès aux données nécessaires sans être obligé de prendre contact avec ses parents. De même, ces derniers ne peuvent contacter l’enfant sans son accord et celui du représentant légal. Une fois majeur, l’enfant peut prendre cette décision seul.
Une demande d’accès aux origines a-t-elle un effet sur l’état civil ?
Non, l’obtention d’informations sur ses parents biologiques par un mineur n’a aucun effet sur son état civil ou sur sa filiation. Les personnes concernées ne verront naître ni droit ni devoir à l’égard de l’enfant ou des parents. Si le mineur a été adopté, c’est l’adoption qui établit les liens de filiation.
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