C’est l’histoire d’un salarié qui conteste l’utilisation de sa messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL…
Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, motif qu’il conteste devant le juge. Mais pour se justifier, l’employeur présente les mails qu’ils se sont échangés, qui témoignent d’une certaine légèreté de la part du salarié.
L’objet du litige
Preuve irrecevable, selon ce dernier, parce que la messagerie professionnelle n’a jamais été déclarée à la CNIL. Mais pour l’employeur, ces mails n’ont pas été collectés de manière illicite puisqu’il les avait lui-même envoyés ou reçus du salarié, celui-ci ne pouvant alors ignorer qu’ils étaient conservés. De ce fait, il considère qu’il peut valablement les présenter comme preuve au juge.
Le verdict
Ce que ce dernier confirme : l’absence de déclaration simplifiée ne porte, ici, pas atteinte à la vie privée du salarié parce que la messagerie professionnelle n’est pas munie d’un système de contrôle de l’activité des salariés et que le salarié ne peut pas ignorer que la messagerie qu’il utilise enregistre et conserve les mails échangés. La preuve est donc valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er juin 2017, n° 15-23522
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