Voilà maintenant plusieurs semaines que nos sociétés modernes font face à une pandémie mondiale dont la Chine a été le berceau.
Suite à l’évolution exponentielle du nombre de cas de contaminations en France et dans les Outre-mer, le Président de la République n’a pas hésité à mettre en place un confinement de la population, bouleversant ainsi la vie économique et sociale du pays et les obligations législatives afférentes.
Le droit routier ne fait pas exception à la règle puisque la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du 23 mars 2020 est venue adapter cette matière à la situation de crise sanitaire que nous traversons.
Les restrictions de déplacements
La distanciation sociale exigée par la pandémie implique une restriction importante des déplacements. Depuis le 17 mars et jusqu’au 11 mai 2020, il est nécessaire de se munir d’une attestation sur l’honneur justifiant du motif du déplacement lors de toute sortie hors du domicile.
Les déplacements sont strictement interdits à l’exception de situations spécifiques telles que le fait de se rendre sur son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ou encore afin de faire ses achats de première nécessité dans un commerce situé à proximité du domicile. Le législateur a fixé une liste exhaustive de motifs justifiant les déplacements.
Les usagers de la route peuvent aussi bien circuler en voiture qu’à moto ou en vélo lorsque leurs déplacements sont justifiés. Les co-voiturages sont autorisés, à l’image des taxis, sous réserve de laisser vide le siège situé à côté du conducteur, d’aérer le véhicule et de procéder à son nettoyage désinfectant tous les jours. Il convient aussi de préciser que rien ne s’oppose ni au fait de circuler à plusieurs dans le véhicule si tous les passagers disposent d’une attestation, ni à la pratique de la conduite accompagnée.
De plus, l’article L3131-15 du Code de la santé publique dispose que : « Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret;
2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé {…}»
En vertu de ces dispositions, certains départements ont pris des arrêtés instaurant un couvre-feu lors duquel seuls les trajets domicile-travail ne pouvant être différés et les urgences médicales sont autorisés. C’est notamment le cas de la Guadeloupe où le couvre-feu est en vigueur entre 20 heures et 5 heures.
Les sanctions
L’effectivité de ces mesures étant indispensable, les policiers et les gendarmes sont mobilisés sur tout le territoire afin de dresser des procès-verbaux à l’encontre des usagers qui contreviendraient aux nouvelles règles.
Ainsi, le code de la santé publique prévoit des amendes de quatrième classe pour sanctionner quiconque circule sans attestation valable. Cela correspond à 135€.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti, l’amende majorée s’élève à 375€.
En cas de nouvelle violation de la réglementation dans les quinze jours, l’avis de contravention reçu imposera une amende de 200€ pouvant s’élever jusqu’à 450€ en cas de majoration.
Par ailleurs, des sanctions supplémentaires sont encourues par les justiciables qui feraient l’objet de plus de trois contraventions dans un délai de trente jours. En effet, cela constitue alors un délit puni de 3750€ d’amende et d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement. Des travaux d’intérêt général ou la suspension du permis de conduire peuvent s’y ajouter.
Il est cependant possible de contester sa contravention dans un délai de 45 jours et de 30 jours si l’amende est majorée. Pour ce faire, il est fortement recommandé de pouvoir s’appuyer sur un témoin, de ne pas payer l’amende et de se faire conseiller d’un avocat.
Les documents administratifs
Le permis de conduire et le contrôle technique sont deux documents administratifs indispensables à la circulation routière. Or, certains usagers peuvent être confrontés à l’impossibilité d’effectuer la visite médicale obligatoire pour récupérer leur permis de conduire suite à une suspension. En effet, ceux dont la suspension expire pendant le confinement verront cette suspension automatiquement prolongée pendant toute la durée du confinement.
Cependant, pour ce qui est du contrôle technique qui arriverait à échéance pendant le confinement, une tolérance de trois mois est accordée pour les conducteurs de véhicules légers. Les véhicules lourds bénéficient d’une tolérance de quinze jours. Il est important de noter que les centres de contrôle technique restent ouverts pendant la durée du confinement.
