C’est l’histoire d’un couple qui réclame un remboursement à sa banque…
Un couple constate plusieurs virements débités sur son compte bancaire et conteste en être à l’origine : il réclame alors à sa banque le remboursement de ces virements non autorisés. Sauf qu’il doit respecter un certain délai pour agir contre elle, conteste la banque, un délai non respecté ici…
Plus exactement, elle rappelle au couple qu’il dispose d’un délai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque. Or, ici, le couple l’a assigné en paiement plusieurs années après les virements contestés… Sauf qu’il a bien déclaré à la banque ne pas être à l’origine de ces virements dans le délai de 13 mois, conteste le couple…
Le verdict
Ce que constate le juge qui, donnant raison au couple, rappelle qu’en effet, le délai de 13 mois suivant la date de débit des virements contestés s’impose pour signaler à la banque les virements contestés. Ce que le couple a fait ici, lequel peut ensuite agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 mai 2026, n° 25-13721
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