C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui interprètent différemment un contrat de travail…
Dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié est affecté par son employeur sur un nouveau lieu de travail. Mais, pour le salarié, l’employeur ne peut pas modifier comme cela son lieu de travail : il refuse donc cette nouvelle affectation…
Il explique que la mention du lieu de travail initial dans son contrat est un élément essentiel qui ne peut pas être modifié sans son accord… Ce que conteste son employeur : le lieu de travail apparaît dans le contrat puisque cette mention est obligatoire, mais elle n’est qu’indicative et n’a pas vocation à contractualiser le lieu de travail. Pour l’employeur, le salarié ne peut pas refuser de changer de lieu de travail puisque ce changement n’a pas à être impérativement accepté par le salarié…
Le verdict
Ce que confirme le juge : parce que le contrat de travail ne stipule pas que le salarié exerce ses fonctions exclusivement dans le lieu qu’il mentionne, ce lieu n’est mentionné qu’à titre indicatif et peut être modifié sans l’accord du salarié.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 octobre 2025, n o 23-21593
En partenariat avec Weblex
