C’est l’histoire d’une femme qui achète un chien reproducteur, incapable de se reproduire…
Parce qu’elle a acheté un chien de race et s’est rendue compte qu’il ne pouvait pas se reproduire, sa maîtresse réclame des dommages-intérêts à la vendeuse. Ce que refuse cette dernière…
L’objet du litige
…à tort selon la maîtresse du chien : le certificat vétérinaire fournie par la vendeuse mentionne que le chien était en « excellente santé ». Or, la vendeuse savait que cette mention est fausse : un certificat, plus récent que celui qui lui a été remis, indique, en effet, que le chien ne peut pas se reproduire. Certificat dont la vendeuse lui a caché l’existence. Mais celle-ci refuse (toujours) d’indemniser sa cliente : elle rappelle que cette dernière a acheté le chien pour un usage personnel et familial et non à des fins de reproduction. Il importe donc peu que le chien ne puisse pas se reproduire…
Le verdict
« Faux », répond le juge qui donne raison à la cliente : non apte à la reproduction, il existe un « défaut de conformité » chez le chien. Sa maîtresse a donc droit à des dommages-intérêts.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-10253
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