Pour affronter la crise sans précédent issue de la pandémie de Covid-19, les entreprises fragilisées par la baisse voire l’arrêt de leur activité sont invitées à anticiper leurs difficultés financières et juridiques. Dans ce contexte particulier, un rappel des procédures de prévention à disposition des dirigeants de société s’impose tandis qu’une ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 vient assouplir momentanément leurs conditions de mise en œuvre.
Apaiser les relations commerciales grâce au médiateur des entreprises
Bien que la clémence soit requise à l’égard des différents acteurs économiques en cette période de crise sanitaire, les retards de paiement comme les difficultés liées au non-respect des clauses contractuelles ou à la rupture subite d’un contrat restent propices aux tensions relationnelles et contractuelles entre fournisseurs et clients.
Saisi directement en ligne par le dirigeant, le médiateur des entreprises intervient, en toute impartialité et indépendance, afin de débloquer la situation conflictuelle. Tenu à la confidentialité, le médiateur a pour objectif la résolution amiable du différend. Celle-ci peut se traduire notamment par la conclusion d’un accord négocié entre les parties ainsi que le rétablissement d’une relation d’affaires sereine.
Le mandat ad hoc et la conciliation pour négocier l’échelonnement des dettes
Pour faire face à l’accumulation trop importante des factures impayées, deux procédures de prévention sont proposées aux chefs d’entreprise : le mandat ad hoc et la conciliation. Elles ont toutes deux pour but de négocier l’aménagement du remboursement des dettes de l’entreprise auprès des principaux créanciers.
L’entreprise dont la continuité de l’exploitation est compromise au vu de sa situation financière, sans pour autant connaître l’état de cessation de paiements, peut adresser une requête au président du tribunal de commerce pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Ce dernier aura pour mission d’assister le débiteur dans le cadre d’un règlement amiable et confidentiel du conflit sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.
A l’issue du mandat ad hoc, l’accord élaboré par le mandataire puis négocié entre les parties, est signé par le débiteur et ses créanciers. Plus courte, la procédure de conciliation aboutit également à un acte négocié à l’amiable et conclu entre le débiteur et ses créanciers. Néanmoins, l’accord de conciliation fera l’objet d’une constatation par le président du tribunal de commerce ou d’une homologation devant le tribunal qui lui accordera la force exécutoire.
Prévenir la cessation de paiements par la procédure de sauvegarde
Lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés telles qu’elle ne peut plus les surmonter seule, son dirigeant a la possibilité, avant toute cessation de paiements, de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Cette procédure collective débute par une période d’observation destinée à dresser un bilan économique et social de l’entreprise. Un plan de sauvegarde est ensuite établi et arrêté par le tribunal dès lors que les chances de rétablissement de l’entreprise et de poursuite de son activité sont réelles.
Efficace, la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde suspend certaines actions en justice à l’encontre de l’entreprise, assure le maintien des contrats essentiels à son activité et gèle son passif. Outre la publication du jugement d’ouverture de la procédure, la réorganisation de l’entreprise pour sauver l’emploi et apurer les dettes peut aussi s’avérer contraignante. Au cours de l’exécution du plan de sauvegarde, le dirigeant conserve la gestion de son entreprise mais sous l’assistance ou la surveillance de l’administrateur judiciaire.
Les dispositions temporaires du gouvernement face au Coronavirus
Dans le but de soutenir les entreprises en péril du fait de la pandémie et d’anticiper la relance de leurs activités au sortir de la crise sanitaire, le gouvernement prend le parti de favoriser le recours aux procédures de prévention et incite ainsi les entreprises en proie à la faillite à se placer sous la protection judiciaire.
La saisine des juridictions de même que le déroulement des procédures de sauvegarde et de conciliation sont adaptés, en conséquence, pour limiter les déplacements et les comparutions devant les tribunaux. L’allongement de la période d’observation comme des délais de conciliation est également prévu par l’ordonnance du 27 mars 2020. Quelle que soit la date du dépôt de la demande au cours de la période d’état d’urgence sanitaire et pendant les trois mois qui la suivront, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de conciliation, la situation d’endettement de l’entreprise sera appréciée au 12 mars 2020. L’état de cessation des paiements qui serait survenu au-delà de cette date ne peut donc pas constituer un obstacle à la mise en œuvre de la procédure judiciaire. Dans ce contexte exceptionnel, la mesure permet ainsi de recourir plus rapidement au fonds de garantie des salaires (AGS) et de protéger en partie le chef d’entreprise contre une éventuelle poursuite pour déclaration tardive de cessation des paiements.
Afin d’épauler au mieux les dirigeants d’entreprise, les professionnels du droit restent mobilisés en cette période particulière pour les informer régulièrement et les conseiller au cas par cas au vu des dernières évolutions réglementaires.
