C’est l’histoire d’un avocat qui tente d’échapper à une double peine (fiscale)…
Contraint de reverser à un client des honoraires pour lesquels il a déjà payé l’impôt correspondant, un avocat déduit cette somme de ses bénéfices non commerciaux imposables au titre de l’année du remboursement.
Ce que conteste l’administration fiscale qui lui refuse une telle déduction fiscale…
Selon elle, en effet, un tel remboursement d’honoraires ordonné par le bâtonnier, et confirmé par le 1er président de la cour d’appel dans le cadre d’une action en contestation d’honoraires, ne constitue pas une charge se rattachant à l’exercice normal de la profession d’avocat. Partant de là, cette somme n’est pas déductible au titre de l’année litigieuse, maintient l’administration fiscale…
Le verdict
Un raisonnement que ne partage pas le juge : si les honoraires restent imposables l’année de leur encaissement, pour autant leur remboursement, dès lors qu’il ne constitue pas une sanction, ouvre droit à déduction fiscale l’année du versement. Le redressement fiscal n’est pas validé ici, tranche le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026, n° 499138
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