C’est l’histoire d’une entreprise qui verse un don à une association…
Une entreprise fait un don important à une association et, parce que cette association est un organisme dit d’intérêt général, elle réclame le bénéfice de la réduction d’impôt sur les bénéfices au titre du mécénat. Ce que lui refuse l’administration fiscale…
… laquelle a contrôlé l’activité de cette association pour constater que celle décrite comme non lucrative s’avère très accessoire : si cette association a en effet pour objet une activité liée à la prévention routière, elle a surtout pour objet principal la gestion d’une écurie de course automobile engagée dans des compétitions et des manifestations et événements de sport mécanique. Parce que cette activité principale est loin d’être non lucrative, l’association n’est pas éligible à la réduction d’impôt au titre du mécénat…
Le verdict
Ce que confirme le juge, qui ajoute que rien ne prouve, au surplus, que le don se rapporte à l’activité non lucrative de l’association : le don de l’entreprise ne peut ouvrir droit ici à la réduction d’impôt !
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 6 février 2025, n° 23TL00610
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