C’est l’histoire d’une organisatrice de mariage qui n’organise pas sa prestation…
Un couple rencontre, chez lui, une organisatrice de mariage, décide de s’engager avec elle dans la préparation de l’évènement et verse un acompte. Mais quelques jours plus tard, le couple se rétracte et demande à récupérer son acompte…
Ce que refuse l’organisatrice qui a déjà commencé à travailler sur le projet… Si elle admet que le couple bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux règles sur les contrats conclus hors-établissement, elle soulève que le travail qu’elle a déjà effectué va profiter au couple. Elle doit donc être payée à hauteur de ce qu’elle a déjà fait… Mais elle aurait dû attendre la fin du délai avant de commencer à travailler, conteste le couple, qui précise ne jamais avoir donné son accord pour un démarrage anticipé de la prestation…
Le verdict
Ce que valide le juge : s’il est possible d’entamer le travail et d’être payé avant la fin du délai de rétractation, il faut néanmoins obtenir un accord écrit du client. L’organisatrice doit restituer l’acompte !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 24 janvier 2024, n° 22-22020
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