C’est l’histoire d’un propriétaire qui refuse que son maire fasse la police chez lui…
Soupçonné par son maire d’avoir un dépôt de déchets chez lui, un propriétaire refuse de le laisser entrer, malgré une autorisation judiciaire, estimant que sa qualité de maire ne lui permet d’user d’un pouvoir de police en matière de déchets. Ce que conteste le maire…
« À tort ! », estime le propriétaire : il rappelle que le droit de pénétrer chez quelqu’un sur autorisation du juge, pour user d’un pouvoir de police, ne peut être conféré qu’à un « fonctionnaire » ou un « agent ». Or, selon lui, un maire n’a ni l’une, ni l’autre de ses qualités. « Faux ! », réplique le maire pour qui ce titre lui donne justement le statut d’« agent ». Dès lors, un juge peut valablement l’autoriser à visiter des propriétés au titre du pouvoir de police en matière de déchets…
Le verdict
« Exact ! », confirme le juge : le refus du propriétaire de laisser son maire entrer chez lui est donc fautif. Et les décisions prises par ce dernier au titre de son pouvoir de police en matière de déchets sont tout à fait valables…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er février 2024, n° 22-17089
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