C’est l’histoire d’un couple qui adopte un enfant… et réclame la prime de naissance…
Un couple accueille en son foyer un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) et demande à bénéficier des diverses aides liées à son arrivée à sa Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Celle-ci accepte le principe de la demande, mais oppose un refus pour la prime de naissance…
L’objet du litige
… et pour cause, explique la CAF : cette prime a été créée dans un objectif sanitaire de surveillance et de protection de la mère et de l’enfant à naître. Dès lors, seule la mère de l’enfant à naître peut véritablement bénéficier de cette prime de naissance : un couple ayant eu recours à une GPA ne peut pas en obtenir le versement. Une différence de traitement discriminatoire, selon le couple, qui se prévaut de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour obtenir gain de cause… et donc le versement de cette prime…
Le verdict
En vain, le juge estimant, au vu des objectifs de la mise en place de la prime de naissance, que le couple n’a pas droit au bénéfice de la prime de naissance !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 30 novembre 2023, n° 22-10559
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