C’est l’histoire d’un neveu qui réclame de l’argent à son oncle…
Une sœur et un frère sont propriétaires indivis d’un immeuble, ce dernier y vivant dans un appartement au 2e étage. Au décès de la sœur, son fils réclame une indemnité à son oncle pour l’occupation privative de l’appartement. Ce que ce dernier refuse…
Et pour cause ! Si effectivement, en tant qu’un indivisaire qui occupe un bien indivis, il est normalement redevable d’une indemnité, une exception doit ici jouer en sa faveur, estime-t-il : en l’occurrence, l’état de l’appartement. Complètement vétuste, il rappelle qu’il n’a aucune valeur locative, de sorte qu’aucune indemnité n’est due selon lui… Ce que conteste son neveu : quand bien même l’appartement est vétuste et sans valeur locative, il y a tout de même une occupation privative d’un bien indivis. Par conséquent, une indemnité lui est donc due…
Le verdict
Ce que confirme le juge : l’obligation d’indemniser son neveu en raison de la jouissance privative de l’appartement ne peut être exclue du fait de son état vétuste. Il doit donc l’indemniser !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 27 mars 2024, n° 22-14552
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