C’est l’histoire d’une ex-épouse qui veut plus d’argent de son ex-mari…
À l’occasion d’un divorce, une ex-épouse réclame une prestation pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Son ex-mari accepte l’idée, mais propose un mode de calcul… discutable, selon l’ex-épouse…
L’objet du litige
Elle constate que son mari tient compte de la pension alimentaire qu’il lui verse et du fait qu’elle jouit gratuitement du domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation. Sauf que ces deux éléments, accordés pour la durée de l’instance de divorce, ont un caractère provisoire, rappelle-t-elle : il ne faut donc pas les prendre en compte…
Le verdict
« Exact ! », confirme le juge : la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de celui qui la verse, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Ici, le seul élément à prendre en compte est l’absence de revenus de l’épouse… qui a donc droit à une prestation revue à la hausse !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 avril 2023, no 21-23050
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