C’est l’histoire d’une femme qui divorce de son mari… mais pas de ses stock-options…
Un couple désireux de divorcer ne parvient pas à se mettre d’accord sur le sort des biens de la communauté, qu’il faut partager. Un litige survient notamment à propos des stock-options attribués à l’époux par son employeur en contrepartie de son activité de pilote de ligne…
L’objet du litige
Pour lui, ces stock-options doivent lui revenir entièrement parce que les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions sont des biens « propres » par nature. Un principe que ne conteste pas son épouse. Mais pour elle, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. Or son mari a levé 68 actions avant que l’ordonnance de non-conciliation ne soit prononcée…
Le verdict
Ces 68 actions sont donc devenues des biens appartenant à la communauté conjugale, confirme le juge… qui doivent donc être intégrées à l’actif de la communauté et partagées entre les ex-époux !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 octobre 2023, no 21-23139
En partenariat avec Weblex
