C’est l’histoire d’un homme qui sait comment on fait les papas…
Une femme accouche et un homme reconnait l’enfant comme étant le sien. Cependant, pour l’administration il se rend coupable d’avoir établi un « faux document administratif »n’étant ni le père de l’enfant, ni en couple avec la mère…
L’objet du litige
Insuffisant pour le déclarer coupable selon lui. Il sait bien ne pas être le père biologique de l’enfant mais cela ne l’empêche pas d’avoir le désir de l’élever, chose qu’il entend affirmer avec ce document. Mais selon l’administration, si l’homme et son épouse se sont rapprochés d’une femme enceinte et se sont entendus avec elle avant la reconnaissance de paternité, c’était bien dans l’optique de court-circuiter les procédures légales d’adoption, ce qui constitue une fraude.
Le verdict
« Peu importe ! » pour le juge qui rappelle que, quelles que soient les intentions du signataire, une reconnaissance de paternité n’est pas conditionnée à l’existence d’un lien biologique. Il n’est pas possible de considérer qu’il y ait eu ici un « faux document administratif ».
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 27 septembre 2023, no 21-83673
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